Politique de remboursement


Dernière mise à jour : 03 septembre 2026
Chez By Elona, chaque formation est conçue comme un accompagnement personnalisé nécessitant une organisation, une préparation et, pour les formations à distance, la réservation d'un créneau dédié avec la formatrice.
La présente politique a pour objectif de présenter de manière claire et transparente les conditions applicables aux formations en présentiel, formations à distance en visioconférence et e-books numériques, notamment en matière de droit de rétractation, d'annulation, de report et de remboursement.
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) de By Elona.
1. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique concerne les prestations et contenus proposés par By Elona, notamment :
  • les formations d'esthétique réalisées en présentiel ;
  • les formations d'esthétique réalisées à distance en visioconférence ;
  • les e-books numériques vendus seuls ;
  • les supports pédagogiques numériques ;
  • les e-books éventuellement inclus dans certaines formations ;
  • les kits de formation pouvant être inclus dans certaines formations à distance.
Lorsque certains supports ou matériels sont remis gratuitement dans le cadre d'une formation, ils constituent des éléments accessoires ou inclus dans la formule de formation choisie par le Client.
Ils ne constituent pas nécessairement une commande indépendante de produits.
2. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à By Elona une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter, conformément notamment à l'article L.221-21 du Code de la consommation.
Toutefois, le droit de rétractation connaît des exceptions et des modalités particulières, notamment lorsque :
  • le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai ;
  • un contenu numérique est fourni immédiatement sans support matériel, dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions ci-dessous précisent ces situations.
3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
Les formations en présentiel sont des prestations organisées sur une date et un horaire déterminés.
Lorsqu'un Client réserve une formation, By Elona organise son planning en conséquence et réserve le temps nécessaire à la préparation et à la réalisation de la prestation.
La réservation d'un créneau implique donc une véritable organisation en amont de la formation.
3.1 Annulation
Toute demande d'annulation doit être adressée à By Elona dans les meilleurs délais.
Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, le Client peut l'exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En dehors de ce droit légal, les conditions d'annulation prévues dans les CGV et lors de la réservation s'appliquent.
3.2 Report d'une formation
Une demande de report peut être formulée par le Client.
Toutefois, un report :
  • n'est pas automatique ;
  • doit être demandé suffisamment à l'avance ;
  • reste soumis aux disponibilités de By Elona ;
  • doit être expressément accepté par By Elona.
Le Client ne peut donc pas imposer unilatéralement une nouvelle date ou un nouvel horaire.
Lorsqu'un nouveau créneau est accepté par By Elona, celui-ci devient le nouveau rendez-vous convenu entre les parties.
4. FORMATIONS À DISTANCE EN VISIOCONFÉRENCE
Les formations à distance sont réalisées en visioconférence à une date et à une heure préalablement convenues.
Chaque rendez-vous nécessite la réservation d'un créneau spécifique dans l'agenda de la formatrice.
Avant la formation, By Elona peut notamment devoir :
  • organiser son planning ;
  • réserver le temps nécessaire à la formation ;
  • préparer les supports pédagogiques ;
  • préparer les éléments nécessaires à la formation ;
  • préparer et, lorsque cela est prévu, expédier le kit de formation.
La réservation d'une formation à distance constitue donc un engagement portant sur une prestation organisée spécifiquement pour le Client.
5. MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS DE VISIOCONFÉRENCE
Le Client peut demander la modification de la date ou de l'heure de sa formation.
Toute demande de modification doit toutefois être formulée suffisamment à l'avance.
Elle est soumise aux disponibilités de By Elona.
Plusieurs demandes de modification
Le Client comprend qu'une modification de rendez-vous nécessite une nouvelle organisation du planning de la formatrice.
Des demandes répétées de modification de date ou d'horaire peuvent notamment entraîner :
  • la nécessité de proposer un nouveau créneau selon les disponibilités restantes ;
  • un délai supplémentaire avant de pouvoir reprogrammer la formation ;
  • l'impossibilité de proposer immédiatement un nouveau créneau ;
  • dans les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable, la perte du bénéfice d'un créneau précédemment réservé.
Une modification de rendez-vous ne peut donc pas être considérée comme un droit permettant au Client de déplacer indéfiniment sa formation selon ses propres disponibilités.
Toute nouvelle date ou tout nouvel horaire doit être expressément accepté par By Elona.
6. ABSENCE DU CLIENT À UNE FORMATION EN VISIOCONFÉRENCE
Le Client est responsable de sa disponibilité à la date et à l'heure convenues.
Il lui appartient notamment de :
  • se connecter à l'heure prévue ;
  • disposer d'une connexion Internet adaptée ;
  • disposer du matériel nécessaire à la visioconférence ;
  • s'assurer que son environnement permet le bon déroulement de la formation.
En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, sans demande préalable de modification ayant été acceptée par By Elona, la séance pourra être considérée comme non honorée du fait du Client.
Dans cette situation, aucun remboursement automatique ne pourra être exigé du seul fait de l'absence du Client.
Toute possibilité de report demeure soumise aux disponibilités de By Elona et aux conditions prévues par les CGV.
7. DÉMARRAGE ANTICIPÉ D’UNE FORMATION
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsqu'un Client souhaite qu'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse et lui faire reconnaître qu'après l'exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Ainsi, lorsqu'une formation à distance est programmée avant l'expiration du délai légal de rétractation, By Elona pourra demander au Client de confirmer expressément qu'il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai.
Le Client sera alors informé des conséquences attachées à cette demande.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
8. FORMATIONS À DISTANCE ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Certaines formations à distance comprennent des contenus numériques pouvant être transmis au Client avant la réalisation de la formation, notamment :
  • un e-book ;
  • des supports pédagogiques ;
  • des documents de formation ;
  • des ressources numériques ;
  • des vidéos ou autres contenus numériques.
Lorsque ces contenus sont fournis immédiatement après la commande, le régime applicable au contenu numérique sans support matériel prévu par le Code de la consommation peut s'appliquer.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsque l'exécution du contenu numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le Client :
  1. a préalablement donné son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai ;
  2. a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
  3. a reçu la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la loi.
By Elona applique ces dispositions lorsque les conditions légales sont réunies.
9. E-BOOKS NUMÉRIQUES VENDUS SEULS
Les e-books vendus seuls sur le site sont des contenus numériques transmis par voie électronique.
Après validation et paiement de la commande, l'e-book peut être transmis automatiquement à l'adresse e-mail renseignée par le Client.
Le Client est informé que, lorsque l'accès immédiat au contenu numérique est demandé avant l'expiration du délai légal de rétractation, des conditions spécifiques s'appliquent.
Lorsque le Client a :
  • demandé expressément l'accès immédiat à l'e-book ;
  • reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
  • et que By Elona a respecté les obligations légales d'information et de confirmation,
le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
L'e-book ainsi fourni ne pourra donc pas faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
10. E-BOOK ET KIT INCLUS DANS UNE FORMATION À DISTANCE
Certaines formations à distance peuvent inclure :
  • un e-book ;
  • des supports numériques ;
  • un kit de formation ;
  • du matériel nécessaire à la réalisation de la formation.
Lorsque le kit est inclus dans le prix de la formation, il constitue un élément de la formule souscrite par le Client.
Le kit n'est donc pas nécessairement vendu séparément.
Le fait que la formule comporte des éléments physiques ne modifie pas, à lui seul, la nature de la prestation principale lorsque celle-ci consiste en une formation.
Réception du kit
Le Client doit fournir des coordonnées de livraison exactes et complètes.
En cas d'erreur dans les informations communiquées par le Client, les conséquences liées à cette erreur pourront lui être imputées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et du matériel reçu.
En cas de problème concernant le kit, il doit contacter By Elona dans les meilleurs délais afin que la situation puisse être examinée.
11. UNE FORMATION ET SON KIT NE CONSTITUENT PAS DEUX COMMANDES DISTINCTES
Lorsqu'un kit est inclus dans une formation à distance, le Client commande une formule de formation comprenant différents éléments.
L'envoi du kit constitue alors l'exécution d'une partie de la formule commandée.
Le Client ne peut donc pas demander le remboursement du kit seul tout en conservant le bénéfice de la formation, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de By Elona.
De la même manière, la réception du kit ne crée pas un droit autonome permettant d'annuler la formation indépendamment des règles applicables à la prestation de formation.
12. ANNULATION APRÈS TRANSMISSION DES CONTENUS
Lorsqu'un e-book, un support numérique ou un autre contenu numérique a été transmis au Client, la situation sera examinée conformément aux dispositions légales applicables au contenu numérique.
Lorsque les conditions de l'article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation concernant le contenu numérique fourni immédiatement.
Le Client s'engage également, en cas de rétractation légalement valable, à ne plus utiliser le contenu numérique et à ne pas le transmettre à des tiers, conformément aux règles applicables.
13. ANNULATION APRÈS COMMENCEMENT DE LA FORMATION
Lorsqu'une formation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation peuvent s'appliquer.
En cas de rétractation alors que la prestation a commencé, le Client peut être tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la réglementation et que les formalités légales ont été respectées, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
14. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Toute demande de remboursement doit être adressée à By Elona par écrit.
Afin de permettre l'examen de la demande, le Client devra notamment communiquer :
  • son nom et prénom ;
  • l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
  • le numéro de commande ou de réservation ;
  • la formation ou le contenu concerné ;
  • la date de commande ;
  • la date de formation lorsqu'elle est applicable ;
  • le motif de la demande.
By Elona examinera chaque demande au regard de la nature de la prestation, de son état d'exécution et des dispositions légales applicables.
15. DÉLAI ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Lorsqu'un remboursement est légalement dû, By Elona procédera à celui-ci conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement sera effectué, sauf disposition légale ou accord contraire, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
L'exercice valable du droit de rétractation met fin aux obligations des parties conformément aux dispositions du Code de la consommation.
16. PROBLÈME TECHNIQUE LORS D’UNE FORMATION À DISTANCE
En cas de problème technique empêchant le déroulement normal d'une formation en visioconférence, By Elona cherchera prioritairement une solution permettant de poursuivre ou de reprogrammer la formation.
Le Client doit signaler tout problème technique dans les meilleurs délais.
Lorsque le problème est indépendant de la volonté de By Elona et qu'une nouvelle séance peut raisonnablement être organisée, une reprogrammation pourra être proposée.
Un problème technique ne donne donc pas automatiquement lieu à un remboursement lorsque la prestation peut être réorganisée ou exécutée dans des conditions satisfaisantes.
17. ENGAGEMENT DU CLIENT
En réservant une formation, le Client reconnaît notamment :
  • avoir pris connaissance des conditions applicables à la prestation ;
  • avoir vérifié ses disponibilités ;
  • avoir fourni des informations exactes ;
  • s'engager à respecter la date et l'heure convenues ;
  • comprendre que la modification d'un rendez-vous reste soumise aux disponibilités de By Elona ;
  • comprendre que des demandes répétées de modification peuvent avoir des conséquences sur l'organisation de la prestation ;
  • avoir pris connaissance des règles applicables au droit de rétractation ;
  • avoir été informé des règles particulières applicables aux contenus numériques lorsqu'ils sont fournis immédiatement.
18. CAS PRÉVUS PAR LA LOI
La présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation française.
Les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation des contrats conclus à distance, demeurent applicables.
Lorsque les conditions légales sont remplies, notamment celles prévues aux articles L.221-18, L.221-21, L.221-25, L.221-26 et L.221-28 du Code de la consommation, elles prévalent sur toute disposition contraire.
19. RÉFÉRENCES JURIDIQUES
La présente politique s'appuie notamment sur les dispositions du :
Code de la consommation, et plus particulièrement :
  • Article L.221-18 : délai de 14 jours applicable au droit de rétractation pour les contrats à distance ;
  • Article L.221-21 : modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • Article L.221-25 : commencement d'une prestation de services avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur ;
  • Article L.221-26 : règles relatives au contenu numérique sans support matériel ;
  • Article L.221-28 : exceptions au droit de rétractation, notamment pour les prestations pleinement exécutées et certains contenus numériques fournis immédiatement.
Ces dispositions sont issues notamment de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, ainsi que de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui a notamment adapté les règles relatives aux contenus et services numériques.
Les textes officiels peuvent être consultés sur le site de Légifrance, service public de diffusion du droit.
20. CONTACT
Pour toute question relative à une réservation, une annulation, un report ou une demande de remboursement, le Client peut contacter By Elona via les coordonnées disponibles sur le site.
By Elona
Site : formationsby-elona.fr
Important : la présente politique constitue une information générale destinée aux Clients de By Elona et complète les Conditions Générales de Vente. Elle ne remplace pas les CGV et doit être interprétée conformément aux dispositions légales impératives applicables.